Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Toutefois la qualification d'usoir n'apparaît pas toujours dans les documents cadastraux ou le livre foncier. En l'absence d'indication précise, elle lui demande comment on peut savoir si l'espace en cause relève du domaine public appartenant à la commune en tant qu'annexe de la chaussée ou s'il relève du statut d'usoir.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 15 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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