rapports avec les administrés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le rapport des sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur « Le silence de l'administration vaut acceptation » du 15 juillet 2015. L'une de leurs propositions est de créer un outil pédagogique expliquant concrètement aux citoyens l'application de ce principe et ses exceptions. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement cette proposition, et sous quelle forme pour sensibiliser nos concitoyens.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Réforme de l'Etat et simplification
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat