Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance (bien mobilier ou immobilier) par la compagnie d'assurance lors de la date d'anniversaire de la signature du contrat alors que les sinistres intervenus ne sont pas de la responsabilité de l'assuré. En l'état actuel du droit, l'assureur a la possibilité de résilier un contrat d'assurance après sinistre, sans justification, que l'assuré soit en tort ou pas, à la seule condition que la police prévoie cette possibilité dans ledit contrat (article R. 113-10 du code des assurances). L'assuré de son côté ne peut pas s'y opposer, cette décision unilatérale s'impose à lui, et le laisse dans une situation délicate où d'une part, il n'est plus assuré, et d'autre part, il doit retrouver un nouvel assureur dans des conditions de prix souvent exorbitantes. Cette possibilité de résiliation discrétionnaire entraîne donc une double peine pour l'assuré et semble d'autant plus invraisemblable qu'il s'agit du métier même de l'assureur : assurer face à d'éventuels sinistres. Aussi il voudrait savoir ce qui peut être prévu lorsque la responsabilité de l'assuré n'est pas en cause.