élus locaux
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles un élu peut exercer son droit de suspension de son contrat de travail pour se consacrer à son mandat. L'article 3242-60 du code du travail sur lequel repose ce dispositif dispose que le contrat de travail est suspendu à la demande de l'élu jusqu'à l'expiration de son mandat s'il justifie d'une année chez son employeur à la date de son entrée en fonction. Il lui demande s'il est possible à un élu de ne demander la suspension de son contrat de travail que provisoirement, par exemple un ou deux ans, ou si la suspension court obligatoirement jusqu'à l'expiration de la durée du mandat.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat