FCTVA
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mesure annoncée lors du comité interministériel aux ruralités concernant le remboursement de la TVA (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics des collectivités. Il souhaite connaître la date à partir de laquelle les communes et intercommunalités pourront adresser leurs demandes et bénéficier de cette mesure.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat