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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référé sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande d'améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en diffusant un calendrier de notification des dotations, en suivant leurs délais de notification et de versement, et en rendant accessible en ligne l'ensemble des données et des algorithmes de calcul utilisés par la direction général des collectivités locales. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation et dans quel délai.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat