Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référé sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande d'évaluer périodiquement le coût des extensions apportées au champ du FCTVA et en tenir le Parlement informé. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 22 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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