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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référé sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande d'améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en raccourcissant les délais d'instruction de leurs demandes de FCTVA et en s'engageant sur ces délais. Il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette évolution demandée par de nombreux maires.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat