impôts locaux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des maires et présidents d'intercommunalités qui demandent, pour soutenir l'investissement, à pouvoir récupérer les frais de gestion des impôts locaux prélevés par l'État sur leurs recettes fiscales, soit 1,1 milliard d'euros. Il souhaite connaître la réponse qui sera apportée aux élus ainsi qu'à d'autres demandes de leur part concernant le raccourcissement des délais de remboursement du FCTVA, l'élargissement des dépenses éligibles et la simplification des procédures administratives jugées trop longues et complexes car le bloc communal n'a plus les moyens d'assurer la trésorerie de l'État en matière de remboursement de la TVA.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat