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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales par la Cour des comptes. La Cour recommande de clarifier et de préciser les règles d'exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités locales prélevées sur les recettes de l'État. Il lui demande si le Gouvernement entend concrétiser cette recommandation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat