communautés de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un redécoupage des intercommunalités est engagé dans chaque département. Ce redécoupage peut conduire à la fusion entre deux communautés de communes dont l'une avait auparavant la compétence en matière d'équipements sportifs. Si cette communauté de communes avait souscrit un emprunt de longue durée pour construire un grand équipement sportif et selon que la communauté de communes fusionnée a repris ou non la compétence, elle lui demande si c'est ensuite la communauté fusionnée qui doit rembourser l'emprunt. À défaut, elle souhaite savoir qui a ensuite la charge du remboursement de cet emprunt.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat