politique de l'emploi
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des entreprises. Si le titre emploi service entreprise (TESE) est un outil utile pour simplifier l'embauche des salariés, les démarches administratives et les déclarations obligatoires des entreprises, il semble qu'une entreprise qui y a recours pour l'un de ses salariés soit tenue de l'utiliser pour l'ensemble de ceux-ci. Il lui demande de lui confirmer ce point juridique et, le cas échéant, d'examiner la façon de le lever. En effet, si le TESE est un outil adapté aux salariés occasionnels, il ne l'est pas forcément pour tous, ne serait-ce que pour respecter les dispositions des conventions collectives spécifiques à chaque branche ou secteur d'activité.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat