Question de : Mme Bernadette Laclais
Savoie (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des difficultés d'application de la circulaire n° 2014-0018 du 23 octobre 2014, publiée au bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 43 du 20 novembre 2014. Cette circulaire fixe les modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d'État par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les dispositions de cette circulaire présentent un caractère impératif et réglementaire au sens de la jurisprudence du Conseil d'État (CE 29 janv. 1954 Notre Dame du Kreisker ; CE 18 déc. 2002, Duvignères). Il est disposé au titre 1, article 3 que « dans le cas d'un diplôme délivré par une communauté d'universités et d'établissements, le nom de cette communauté figure en-tête du parchemin et le nom de l'établissement dans lequel le diplôme a été préparé apparaît sur le parchemin du diplôme », selon un modèle auquel le texte renvoie en annexe. L'université Savoie Mont Blanc est associée à la COMUE Université Grenoble Alpes récemment constituée, laquelle délivre le doctorat pour l'ensemble des établissements de l'académie de Grenoble. La COMUE Université Grenoble Alpes refuse cependant de faire droit à la demande de l'université Savoie Mont Blanc de mentionner, comme le prévoit la circulaire, la préparation du doctorat à l'université Savoie Mont Blanc lorsque tel est le cas. Elle souhaite ainsi avoir la confirmation qu'en vertu des dispositions normatives précitées, l'université Savoie Mont Blanc est en droit de faire apposer sur tout diplôme de doctorat préparé en son sein et délivré par la COMUE Université Grenoble Alpes la mention « préparé et soutenu à l'université Savoie Mont Blanc », ainsi que sur la première page de couverture des thèses correspondantes.