statut
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la circulaire adoptée au cours de l'été par l'Acoss qui ampute lourdement le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la R et D ne seront plus intégrés dans le dispositif JEI, engageant une forte baisse des exonérations de charges. Ces dispositifs modifiés sans concertation ni information remettent en cause la stabilité et de la simplification promises par le Gouvernement. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour la pérennité de ce dispositif.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat