Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) correspondant aux fonctions de régisseur de recettes d'une collectivité. La NBI vise à favoriser certaines fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière et il est fait obligation aux collectivités de l'appliquer tant que l'agent n'a pas quitté les fonctions y ouvrant droit. En ce qui concerne plus précisément les fonctions de régisseur de recettes, l'attribution de la NBI est actée par un arrêté du maire sur la base des textes en vigueur fixant pour ces fonctions un seuil minimal annuel d'encaissement qui était de 3 049 euros jusqu'au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 qui l'a fixé à 3 000 euros. Cet arrêté constitue une décision administrative créatrice de droits au profit de son bénéficiaire. Elle lui demande s'il y a maintien de la NBI attribuée conformément aux textes précités lorsque, en cours d'exercice des fonctions de régisseurs de recettes, le montant annuel des encaissements est diminué du fait de la collectivité tel que, par exemple, le transfert de compétences à une autre structure lesquelles étaient génératrices de recettes encaissées par le régisseur de la collectivité.