formation continue
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation. Alors que le compte a timidement démarré, au 2 août 2015 1,65 millions de comptes ont été ouverts sur le site web dédié, pour seulement 75 650 créations de dossiers et 21 361 dossiers validés. Il lui demande de bien vouloir faire un premier bilan de la création de ce compte et des moyens pour en permettre le développement.
Réponse publiée le 12 juillet 2016
Le compte personnel de formation (CPF) est effectif depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie chaque salarié bénéficie de droits à la formation qu'il conserve toute sa carrière, même lorsqu'il change d'employeur, et qu'il peut utiliser quand il veut, y compris lorsqu'il est au chômage. Et pour sécuriser les parcours professionnels des actifs, le CPF ne peut financer que des actions de formation qualifiante et certifiante, identifiées comme telles par les partenaires sociaux (13 000 l'ont été à ce stade et le processus d'identification et d'actualisation des formations se poursuit). Aussi, pour la première année d'application, et pour la mise en œuvre d'un droit qui est de l'initiative exclusive du titulaire, les résultats sont encourageants : plus de 322 000 dossiers de formation ont été validés dont 252 000 au bénéfice de demandeurs d'emploi. En termes de qualité des formations, les résultats sont également intéressants : la durée moyenne d'une formation est de 585 heures pour les demandeurs d'emploi et de 151 heures pour les salariés. Pour la première fois, un socle de connaissances et de compétences professionnelles transversales – appelé CléA - a été créé, sous l'impulsion des partenaires sociaux, et est mobilisable dans le cadre du CPF. Il complète ainsi l'offre de formation en donnant aux personnes les moins qualifiées, souvent sans diplôme, la possibilité de faire reconnaître leurs valeurs, d'affirmer leur employabilité et de développer leur capacité à évoluer. En 2015, ce compte a été alimenté par le seul transfert des droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui a été supprimé. Comme tout nouveau droit, il suppose un temps d'appropriation. Pour cela, à l'automne 2014, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des entreprises. En octobre 2015, une campagne nationale d'information et de communication grand public a été lancée pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur CPF et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014. Des outils de communication sont aussi à la disposition du public sur le site www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique Formation professionnelle. Au-delà, il appartient à l'ensemble des acteurs de se mobiliser plus encore : les entreprises, les conseillers en évolution professionnelle, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) pour faire connaitre ce droit et mieux accompagner les salariés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Formation professionnelle et apprentissage
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2015
Réponse publiée le 12 juillet 2016