Réponse publiée le 8 mars 2016

Dans une décision Steria du 2 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, s'agissant des règles de détermination du résultat du groupe fiscal, qu'il était contraire à la liberté d'établissement de réserver l'exonération de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur les dividendes éligibles au régime mère-filles à ceux distribués par des sociétés membres du groupe fiscal. La Cour estime que la différence de traitement des dividendes distribués par des filiales européennes du groupe n'est pas justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général telle que la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d'imposition entre Etats membres. Un certain nombre de réclamations contentieuses avaient déjà été déposées par d'autres sociétés sur ce même fondement avant même que l'arrêt ne soit rendu. Ces dernières visent à obtenir un dégrèvement à hauteur de la quote-part de frais et charges imposée sur les dividendes de filiales européennes détenues à 95 % par une société membre du groupe (pourcentage requis de détention du capital en pleine propriété et des droits de vote). Selon les dernières informations disponibles (données à jour au 23 octobre 2015), 174 sociétés ont déposé une réclamation contentieuse tendant à obtenir l'exonération de la QPFC pour un montant total d'environ 448 099 643 €. Il est précisé qu'il s'agit des montants réclamés par les contribuables qui, pour obtenir satisfaction, devront démontrer que les filiales européennes, si elles avaient été établies en France, auraient répondu aux conditions d'éligibilité du régime d'intégration fiscale. Il ne s'agit donc pas, à ce stade, d'un montant dû. En outre, le délai de réclamation n'est pas encore clos pour les années les plus récentes. De ce fait, de nouvelles réclamations contentieuses pourraient être introduites à la suite de cet arrêt. Concernant ces recours potentiels, le chiffrage est délicat à effectuer puisque le montant du contentieux dépend du nombre d'entreprises qui engageront une procédure contentieuse et des millésimes fiscaux auxquels leur demande se rapporte (au maximum les trois années précédant l'instruction de la demande). Pour l'avenir, le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 une réforme afin de mettre notre régime d'intégration fiscale en conformité avec cette jurisprudence européenne : d'une part, la neutralisation de la QPFC au sein de l'intégration fiscale est supprimée et, d'autre part, la QPFC portant sur les dividendes versés par des filiales résidant dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et remplissant les conditions pour être membres du groupe fiscal si elles avaient été résidentes, est identique à celle pesant sur les dividendes versés par des filiales membres du groupe.