Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des petits propriétaires. De nombreux Français ont fait le choix d'un investissement locatif afin de constituer un patrimoine immobilier procurant un supplément de revenu au moment de la retraite. Des textes de lois ont été rédigés afin d'assurer la protection des locataires, mais peu protègent les petits propriétaires en cas de non-paiement des loyers, et notamment par des locataires solvables. D'autant plus qu'un garant, public ou privé, n'est pas toujours obligatoire. Les loyers impayés constituent un réel problème pour ces bailleurs qui généralement se retrouvent en difficulté financière. Ils se retrouvent alors face à une situation juridique complexe, nécessitant manifestement une aide ou un accompagnement gratuit. De plus, cette hantise est parfois suivie de longues procédures d'expulsion, coûteuses et difficiles à mettre en œuvre. Il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient apportées par le Gouvernement afin de protéger davantage ces petits propriétaires et d'accélérer les délais de justice en cas de litige.