Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calendrier de mise en œuvre des évolutions introduites par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, s'agissant du mode de calcul des droits des polypensionnés des régimes alignés. Elle lui rappelle que cette réforme a en effet permis l'amélioration de la prise en compte du parcours professionnel des personnes ayant cotisé au cours de leur carrière à différents régimes, en procédant à l'alignement des règles d'établissement du montant de leur retraite sur celles qui prévalent pour les personnes ayant réalisé l'ensemble de leur parcours professionnel dans un seul régime. Elle lui indique aussi que cette loi porte pour objectif pour les futurs retraités, dans ce cas de figure, que le salaire annuel moyen, qui détermine le montant de la pension, corresponde véritablement à la moyenne des 25 meilleures années de salaire, sans prise en compte de la durée passée dans chaque régime. La mise en œuvre effective de cette mesure, dont beaucoup estiment qu'elle met fin à une inégalité de traitement injustifiée, est toutefois conditionnée par la parution du décret d'application qui s'y reporte. Elle constate que ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi elle souhaiterait avoir des précisions sur les délais envisagés de parution de ce décret nécessaire à l'application effective de cette disposition attendue par de nombreux ayants-droit.