Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pensions de réversion et plus particulièrement sur l'hétérogénéité des règles d'attribution et de calcul des pensions qui représentent 34 milliards d'euros, et créent de fortes disparités entre les retraités, rendant souhaitable leur modernisation, comme l'évoque la Cour des comptes dans son rapport. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions possibles, telles l'harmonisation des conditions d'âge, l'instauration de conditions de ressources dans les régimes qui n'en ont pas, la proratisation des pensions en fonction de la durée du ou des mariages, rapportée à la durée d'assurance du conjoint décédé.

Réponse publiée le 29 novembre 2016

La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 22 septembre 2015
Réponse publiée le 29 novembre 2016

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