Question de : M. Georges Ginesta
Var (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application par le ministère public du contrôle automatisé des articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale. En effet, il est précisé que « la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée » des documents joints à l'avis de contravention. En cas de non usage du recommandé avec accusé de réception, l'officier du ministère public expédie une lettre signifiant que la procédure n'a pas été respectée et que la demande en exonération est rejetée. Par contre, il n'est absolument pas fait état dans ce courrier de la possibilité de recours qui existe devant la juridiction de proximité telle que reconnue par la décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 rendue par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un tel oubli et les recours en justice possibles face à cette situation.