transports sanitaires
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article L 322-5 du code de la sécurité sociale qui concerne le conventionnement des taxis avec les organismes d'assurance maladie. Ce texte dispose qu'une convention-type nationale peut prévoir « la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement ». En pratique, les CPAM imposent aux professionnels une durée de deux ans entre l'autorisation de stationnement et le conventionnement permettant aux assurés d'être remboursés de leurs frais de déplacement. Il lui demande si des aménagements à ce délai sont possibles pour les professionnels utilisant des véhicules propres de type électrique ou hydrogène. Si ce n'était pas le cas, il lui demande si une telle orientation lui semble envisageable.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat