Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la ratification d'une ordonnance pour le portage salarial. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 20105-380 du 2 avril 2015 relatif au portage salarial et présenté en conseil des ministres le 19 août 2015 risque d'écarter du portage salarial, compte tenu du niveau de salaire imposé, tous les salariés exerçant des professions « artisanales » en général et plus particulièrement les professions du bâtiment. La promulgation de cette ordonnance mettrait en péril l'activité professionnelle de nombreuses entreprises de portage salarial mais aussi de milliers de salariés portés qui seront contraints au chômage compte tenu d'un salaire minimum imposé et inatteignable pour eux. Le portage salarial est une forme d'emploi innovante, permettant à ces personnes de travailler de manière autonome tout en bénéficiant du statut de salarié. Après de nombreuses années de pratique dans un vide juridique, le portage salarial a bénéficié d'avancées sensibles mais parfois contradictoires. La ratification de l'ordonnance ne tient pas compte des spécificités du portage salarial et introduit une situation discriminatoire en matière de droit du travail. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour tenir compte des spécificités de ce secteur.