Réponse publiée le 8 décembre 2015

Au niveau national, le Gouvernement mène aujourd’hui une politique volontariste en faveur de la baisse des charges sociales qui incombent aux employeurs. La loi de finances rectificative pour 2014 a mis en place le pacte de responsabilité et de solidarité avec un double objectif : accélérer les créations d’emplois des entreprises et augmenter le pouvoir d’achat des foyers modestes. La réalisation de ces deux objectifs va permettre de dynamiser l’activité économique de la France. Une des mesures du pacte met en place une exonération complète au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs, de façon à créer un niveau « zéro cotisations » favorable à l’emploi. Une autre mesure du pacte réside dans la modulation des cotisations d’allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d’un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à 1,6 fois le SMIC. En 2016, ce taux réduit sera applicable pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Ces mesures complètent le crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui permet aux entreprises éligibles de diminuer leurs charges sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 6% de la masse salariale. En outre, face à la crise agricole, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole spécialisés du secteur de l’élevage qui sont dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs cotisations sociales dans les délais prescrits, peuvent demander une prise en charge partielle de celles-ci auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole. La prise en charge est plafonnée à 3 800 euros mais peut atteindre 5 000 euros dans les cas les plus critiques. Par ailleurs, afin d’améliorer la trésorerie de ces mêmes exploitants, le Gouvernement a mis en place un système de report de paiement des cotisations sociales (personnelles et patronales) jusqu’en 2016, et pour les situations les plus critiques jusqu’en 2017, voire 2018. Il est également prévu que tous les chefs d’exploitation agricole en difficulté dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale et dont les derniers revenus professionnels déclarés sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 4 184 euros), puissent opter exceptionnellement pour l’assiette annuelle (N-1) pour le calcul des cotisations de l’année 2015 et, ou, 2016. Enfin, la cotisation minimale d’assurance maladie, invalidité et maternité due par l’ensemble des exploitants agricoles sera réduite : l’exploitant agricole sera ainsi redevable pour 2015 d’une cotisation minimale égale à 453 euros contre un montant de 833 euros jusqu’en 2014. Au niveau européen, le ministre chargé de l’agriculture a obtenu la tenue d’un conseil agriculture européen exceptionnel le 7 septembre 2015 afin d’analyser la situation des marchés du lait et du porc, et de proposer des mesures complémentaires pour répondre aux difficultés. Les conseils des 7 et 15 septembre ont permis de valider certaines mesures pour répondre aux difficultés du secteur et à la forte baisse des prix : la mise en place d’une aide exceptionnelle aux éleveurs grâce à une enveloppe européenne de 420 millions d’euros dont environ 63 millions pour la France, le renforcement de l’aide au stockage privé de poudre de lait écrémé sur une durée plus longue et avec un taux d’aide plus incitatif, et la mise en place d’une aide au stockage privé de fromage avec une quantité maximale par pays. La proposition de la France de relever le prix d’intervention publique n’a pas été retenue par la Commission européenne, mais la France a obtenu qu’un bilan des mesures soit réalisé mi-novembre, pour évaluer leur efficacité et réajuster éventuellement les dispositifs et les budgets qui leur sont affectés. La Commission européenne réalisera en 2016 un bilan de la mise en œuvre des mesures du paquet lait dans les différents États membres, en particulier sur la contractualisation, les organisations de producteurs, le pouvoir de négociation collective, les interprofessions et la régulation d’offre de fromages AOP/IGP. Cette évaluation, initialement prévue en 2018, permettra d’analyser l’efficacité de ces mesures et les possibilités de renforcement et, le cas échéant, d’extension à d’autres secteurs.