Réponse publiée le 17 novembre 2015

Au titre du paiement vert, nouveau paiement découplé mis en oeuvre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à partir de 2015, la réglementation communautaire prévoit la mise en place par les exploitants de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur de 5 % de la surface en terre arable de l'exploitation (additionnée, le cas échéant, des surfaces non arables et/ou non admissibles portant des SIE). Dans ce cadre, les surfaces en SIE cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être implantées entre le 1er juillet et le 1er octobre d'une campagne. Le couvert doit être composé de deux espèces choisies parmi une liste de 42 espèces autorisées et doit impérativement avoir levé. La définition des SIE cultures dérobées ou à couverture hivernale est encadrée par la réglementation communautaire et, les choix français effectués à ce titre, ont été notifiés à la Commission européenne le 1er octobre 2014. Par ailleurs, dans le cadre d'une modification de l'utilisation des parcelles déclarées dans le dossier PAC, un exploitant peut modifier le mélange d'espèces qu'il a déclaré, sous réserve que le nouveau mélange soit choisi parmi la liste des espèces éligibles. L'exploitant peut également indiquer dans les mêmes termes, ne pas avoir implanté un mélange déclaré, la parcelle ne contribuant alors plus à atteindre le taux de 5 % de SIE. Malgré les conditions climatiques particulières de l'année 2015, la réglementation communautaire encadrant les SIE cultures dérobées ou à couverture hivernale ne permet aucune dérogation généralisée (comme la non implantation d'un couvert) ou assouplissement quant à la modification des déclarations des SIE. Toutes les souplesses permises par la réglementation communautaire ont ainsi été mobilisées et mises à la disposition des exploitants français.