Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage des vins à laquelle les entreprises du secteur viti-vinicole sont soumises en application de diverses dispositions du code général des impôts. Ces dispositions, initiées par une ordonnance de 1945, constituent à la fois une contrainte administrative et financière très lourde. Leur coût, de l'ordre de 1,40 euro par hectolitre (soit un coût de 70 000 euros pour une cuverie de 50 000 hectolitres) constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l'investissement. Dès lors, la simplification de ce dispositif, comme le propose la Direction générale des douanes et des droits indirects, serait une avancée significative pour tous les opérateurs du secteur du vin. Cette simplification, qui résulte de près de deux années d'échanges entre les professionnels de la filière et les services de la DGDDI, viendrait couronner ce dialogue constructif par une évolution d'une réglementation obsolète. Cette évolution viendrait en outre apporter une solution à la situation que connait la filière suite à la récente annulation, par le Conseil d'État, de deux points ressortant d'une circulaire de la DGDDI de 2001, relatifs aux achats de vendanges, moûts et vins par des récoltants, et qui permettaient à un récoltant, dans certaines conditions, de ne pas avoir à prendre le statut d'entrepositaire agréé non récoltant et ainsi d'échapper à l'obligation d'épalement des cuves. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage, comme cela serait souhaitable, d'engager les modifications réglementaires que la filière appelle de ses vœux.