Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités d'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Celui-ci, institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012, prévoit un allègement des charges des entreprises redevables des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant ce dispositif ne concerne pas les secteurs non lucratifs. Bien qu'une mesure compensatoire ait été adoptée sous la forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la taxe sur les salaires, celle-ci ne s'appliquera pas aux structures associatives importantes. Ces structures, qui concentrent 70 % de la masse salariale et paient l'essentiel de la taxe sur les salaires du secteur associatif, se trouvent aujourd'hui fragilisées financièrement par rapport aux entreprises du secteur marchand, bénéficiaires du CICE, avec lesquelles elles sont en situation de concurrence parfois directe. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ce secteur.