Réponse publiée le 1er décembre 2015

Le plan de soutien en faveur des éleveurs a été mis en œuvre par le Gouvernement dès le 22 juillet 2015 afin de venir en aide aux éleveurs les plus endettés et les plus fragilisés par la crise économique. Le Gouvernement, conscient de l’importance des difficultés de certains éleveurs partout sur le territoire, a ensuite décidé, le 3 septembre dernier, de renforcer le plan initialement prévu. Le dispositif du fonds d’allégement des charges (FAC) est mis en œuvre selon des modalités qui visent à assurer à la fois l’efficacité de l’aide, impliquant un ciblage vers les exploitations les plus en difficulté mais viables, et une équité de traitement entre les agriculteurs et les régions. A ce titre, les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues, réglementairement, de cette mesure d’aide relative à l’allégement des charges financières, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire si elles ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal. Par ailleurs, l’aide au titre du FAC est versée dans le cadre du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (Journal officiel de l’Union européenne du 24/12/2013 - L. 352). Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du « de minimis agricole », ne doivent pas excéder un plafond de 15 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux. En outre, l’aide versée par le FAC est plafonnée au niveau de chaque exploitation à 20 % de l’annuité 2015 (30 % pour les récents installés et les récents investisseurs). L’application stricte de ces règles est indispensable pour la légalité du plan de soutien mis en oeuvre ; mais ces dernières permettent largement de venir en aide à la très grande majorité des éleveurs en difficulté.