Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de l'extension du titre emploi service entreprise aux entreprises de 5 à 20 salariés consécutive à l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.. Si la simplification du code du travail est une réelle nécessité pour faciliter les embauches, la sécurisation des parcours professionnels et des relations entre l'entreprise et ses salariés doit prévaloir. C'est pourquoi de nombreux experts-comptables s'inquiètent de ce dispositif de paiement des salaires qui ne respecte pas la forme d'un contrat de travail et ne prend pas en compte les conventions collectives, risquant ainsi d'entraîner de nombreux contentieux devant les prud'hommes. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir les conditions juridiques d'application du TESE qui n'apporte à ce jour pas suffisamment de garantie pour les entreprises et pour les salariés.