Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle et l'intention de la Chancellerie de demander aux avocats d'apporter leur contribution directe afin de relever son budget dont le montant est de 379 millions d'euros en 2015. Il souhaite connaître si elle entend poursuivre ce projet ou prendre en compte les arguments d'une profession qui refuse une contribution toujours plus conséquente, justifiant que les missions de l'aide juridictionnelle augmentent et que le nombre de ceux qui en bénéficient ne cesse de s'élargir, ou encore que les avocats ont pris en charge la gestion de l'aide juridictionnelle soit un coût de 17 millions d'euros, et que leur rémunération n'est qu'une indemnisation modeste.

Réponse publiée le 6 septembre 2016

La chancellerie a pris en compte les préoccupations des avocats.L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à une modification du barème de rétribution de l'avocat ni à une participation financière des avocats par affectation au Conseil national des barreaux pour le financement de l'aide juridique d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 29 septembre 2015
Réponse publiée le 6 septembre 2016

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