aide juridictionnelle
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du financement de l'aide juridictionnelle, et l'inquiétude des avocats qui considèrent comme non acceptables sur le fond et sur la forme les propositions formulées par le ministère de la justice, tant la révision du barème qui se traduit par une diminution du nombre d'unités de valeur dans les missions civiles et pénales les plus courantes que la prise en charge par le budget de l'aide juridictionnelle de la rétribution des médiateurs non avocats et des associations, ainsi que toute contribution financière directe de la profession au budget de l'aide juridictionnelle. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend modifier ou retirer ces propositions afin de faciliter ses discussions avec les représentants des barreaux.
Réponse publiée le 12 juillet 2016
L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à la modification du barème de rétribution de l'avocat ou à la participation financière des avocats au financement de l'aide juridique, par affectation au Conseil national des barreaux d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2015
Réponse publiée le 12 juillet 2016