Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents de droit local à l'ambassade de France à Londres. Depuis plusieurs années, les conditions de travail de cette catégorie d'agents se dégradent. Le poste de Londres se prépare à récupérer les attributions du consulat d'Édimbourg appelé à fermer ses portes en 2016. La charge de travail des agents locaux va donc mécaniquement s'alourdir, d'autant plus que les agents titulaires viennent d'obtenir des jours de RTT supplémentaires (11 au lieu de 5), en compensation de la suppression des permanences du samedi (trois heures récupérées sous forme de deux journées dans le système précédent...). Ces conditions nuisent à la qualité du dialogue social d'autant plus que les rémunérations au mérite ne sont pas transparentes et dépendent des relations avec la hiérarchie. Il aimerait savoir si ces rémunérations au mérite pouvaient être supprimées pour les agents locaux et si une augmentation générale des salaires de ces recrutés pouvait être envisagée pour être adaptée au niveau de vie et à l'inflation réelle du niveau de vie (taux de 2,6 % en 2013 au Royaume-Uni selon les données du FMI). Plus généralement, il aimerait savoir si les grilles indiciaires des agents locaux pouvaient être revues de manière à ce que les progressions puissent être clairement évaluées selon des critères objectifs correspondant aux tâches effectuées.

Réponse publiée le 9 février 2016

La restructuration de notre consulat général à Edimbourg et le transfert de l'essentiel de ses activités consulaires à Londres font l'objet d'une attention particulière des services du MAEDI pour en assurer la réalisation dans les meilleures conditions possibles pour l'ensemble des personnels concernés. L'accroissement de la charge de travail du consulat général à Londres a été pris en compte et un poste d'agent "visas" a été créé en 2015 pour répondre aux besoins dans ce domaine ; la création d'un second poste pour l'administration des Français est prévue pour septembre 2016 après le transfert de cette activité. S'agissant des augmentations salariales au mérite, celles-ci sont attribuées après accord par la direction des ressources humaines du MAEDI sur demande du poste, au terme d'un processus qui en assure la transparence. Il ne paraît pas souhaitable de les supprimer, ce qui priverait les postes d'une possibilité de reconnaissance vis-à-vis des agents les plus efficaces. Les grilles ou cadres salariaux des agents de droit local sont par ailleurs élaborés de manière à rémunérer de manière appropriée ces agents en fonction des niveaux de fonction qu'ils occupent dans le poste. Une progression régulière est assurée aux agents en raison de leur ancienneté. Les cadres eux-mêmes peuvent si nécessaires faire l'objet de révision à l'initiative du poste au cas où un décrochage serait constaté par rapport au marché local, et, en particulier par rapport aux niveaux de salaires d'autres ambassades sur place.

Données clés

Auteur : M. Christophe Premat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 29 septembre 2015
Réponse publiée le 9 février 2016

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