sociétés d'économie mixte
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de consultation et de copies des documents d'une SEM, par un élu ou un contribuable d'une collectivité locale actionnaire de cette SEM. Les documents concernés sont notamment les audits et les documents budgétaires et comptables.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 6 novembre 2012
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat