Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Les Républicains

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes sur le fonds de financement de la CMU complémentaire. La Cour des comptes a rendu public, le 3 juin 2015, un rapport sur le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, demandé par la commission des finances du Sénat. Au sein de ce rapport, la Cour des comptes préconise notamment, afin d'assurer l'effectivité des tarifs opposables aux professionnels de santé pour les titulaires de la CMU-C, de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui sanctionnent les refus de soins. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de lui indiquer s'il envisage de mettre en place cette recommandation et sous quel calendrier.