Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Les Républicains

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes sur le fonds de financement de la CMU complémentaire. La Cour des comptes a rendu public, le 3 juin 2015, un rapport sur le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, demandé par la commission des finances du Sénat. Au sein de ce rapport, la Cour des comptes préconise notamment d'engager au plan national une politique active de lutte contre la sous-déclaration des ressources et d'élargir les vérifications auprès de la DGFIP et des établissements financiers, pour assurer que le fonds de financement de la CMU-C est prévu uniquement pour les populations qui en ont besoin. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de lui indiquer s'il envisage de mettre en place cette recommandation et sous quel calendrier.