Réponse publiée le 16 août 2016

La réglementation relative à l'utilisation des drones a été mise en place en avril 2012 afin de répondre au mieux aux différents besoins créés par l'émergence de l'activité et le développement des vols de drones, tout en assurant la sécurité aérienne et celle des personnes et des biens survolés. La mise en place de ce cadre règlementaire a accompagné la création et le développement d'une filière drones en France. La règlementation relative aux drones a été modifiée avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de deux arrêtés du 17 décembre 2015 remplaçant les arrêtés du 11 avril 2012, afin de prendre en compte les retours d'expérience de la filière et des différents services de l'État. Les modifications ont visé à simplifier certaines procédures administratives et à mieux prendre en compte les différents besoins, notamment ceux liés aux activités professionnelles. Les grands principes définis en 2012, ont été conservés. La règlementation de 2012 imposait des autorisations préfectorales préalables aux vols en zone peuplée pour l'aéromodélisme comme pour les activités professionnelles. Ces autorisations étaient instruites par les préfectures après avis des services régionaux de la défense et de l'aviation civile. En ce qui concerne l'aéromodélisme, cette autorisation préfectorale a été remplacée dans la nouvelle règlementation par une disposition interdisant cette pratique au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf en des lieux spécifiques autorisés par le préfet. L'autorisation préfectorale pour les activités professionnelles en zone peuplée a, quant à elle, été remplacée par une exigence de déclaration préalable avec un préavis minimal de 5 jours. Afin d'harmoniser le traitement de ces déclarations préalables par les préfectures, un formulaire centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) de déclaration accompagné d'une notice a été introduit. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a écrit aux préfets, le 29 janvier 2016, pour les informer de l'évolution de la règlementation et des objectifs de la déclaration préalable. Le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions a conduit la direction générale de l'aviation civile (DGAC) à proposer, en concertation avec la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, une évolution du formulaire de déclaration et de sa notice afin de pallier les différences de traitement des déclarations rapportées par certains opérateurs. Un nouveau formulaire avec une notice plus complète est ainsi mis en œuvre par l'ensemble des préfectures depuis le 16 mai dernier à titre expérimental. Les DSAC-IR ont accompagné sa mise en œuvre par une information harmonisée auprès des services concernés des préfectures. Un des objectifs du nouveau formulaire est également de simplifier les démarches administratives pour certaines situations telles que les opérations répétitives et la reprogrammation d'opérations après annulation.