Réponse publiée le 5 janvier 2016

Le Gouvernement agit avec détermination contre les pratiques abusives en matière de détachement de salariés. Ces pratiques sont totalement inacceptables car elles minent en profondeur notre modèle social. Au plan européen, la France a joué un rôle moteur avec l’adoption de la directive sur le détachement en 2014. Pour aller plus loin et limiter les détournements du principe de détachement, le Gouvernement plaide aujourd’hui pour une révision de la directive de 1996 et s’appuie, pour porter ce combat, sur les propositions du conseil économique, social et environnemental (CESE) qui a fait des propositions très intéressantes. Le Gouvernement souhaite que le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » soit inscrit dans la directive de 1996. Au-delà, et conformément à certaines des recommandations du CESE, la France plaide en faveur de la limitation de la durée du détachement, de l’intégration des conditions d’hébergement dans les règles dites du « noyau dur », de la lutte contre les détachements en cascade de salariés intérimaires, de l’exigence d’un lien contractuel d’une durée minimale entre l’employeur et le salarié avant le détachement. Au niveau national, le Gouvernement a été, avec les lois Savary et Macron, plus loin dans la lutte contre les fraudes au détachement que ce qu’imposait le droit européen : - mise en place d’une responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude de l’un de ses sous-traitants, et ce, dans tous les secteurs d’activité ; -renforcement considérable des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles (passage d’une amende pour non-respect de la déclaration de détachement est passée d’un plafond de 10 000 € à 500 000€) ; -pouvoir donné à l’autorité administrative de suspendre une prestation de service internationale illégale. Le décret a été publié début décembre ; - mise en place d’une carte d’identité professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP pour faciliter les contrôles ; - création d’une nouvelle sanction pénale de publication sur internet du nom des entreprises condamnées par la justice pour travail illégal, sur une "liste noire". Sur le plan des contrôles, le Gouvernement a considérablement renforcé son action. Nous sommes passés depuis juillet 2015 à 1 500 interventions de l’inspection du travail en moyenne par mois en matière de prestations de services internationales, contre environ 600 en juin 2015.