Réponse publiée le 15 janvier 2013

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. Dans ces conditions, afin que les dispositions relatives au compte séparé issues de la loi SRU soient réellement appliquées, le Gouvernement souhaite que l'opportunité de la suppression de la possibilité, pour l'assemblée générale, d'accorder une dispense au syndic lorsque ce dernier est un professionnel soumis à la loi Hoguet, soit étudiée dans le cadre des travaux d'élaboration en 2013 de la loi cadre sur le logement et l'urbanisme, en lien avec la profession. Une expertise approfondie sera notamment menée pour évaluer la pertinence des arguments invoqués par les représentants des syndics de copropriété pour justifier le maintien de la dérogation à l'obligation de compte séparé, notamment le surcoût de gestion qu'induirait le compte séparé, les difficultés qu'auraient les garants financiers des syndics à contrôler de multiples comptes séparés au lieu d'un compte unique, la baisse du chiffre d'affaires qui résulterait du fait que les fonds reçus ne seraient plus versés sur un compte unique dont ils perçoivent aujourd'hui les produits financiers.