Question de : M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revenus retenus pour le calcul du droit à la bourse des étudiants ayant plus de 25 ans. Plusieurs conditions générales d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sont requises parmi lesquels l'âge et les conditions de ressources. Ainsi, les étudiants doivent être âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de leur première demande. Et les ressources fiscales prises en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition de la famille auquel l'étudiant est rattaché. Or à partir de 25 ans, les étudiants ne peuvent plus demander à être rattachés fiscalement à leurs parents. Le non-rattachement sur l'avis d'imposition des parents semble donc pouvoir être un motif de refus d'attribution d'une bourse à un étudiant célibataire âgé de 25 à 28 ans. Aussi, lui demande-t-il des précisions sur les critères d'attribution des bourses étudiantes et si des ajustements sur les conditions requises sont envisagés.