Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la gestion par les communes de la vente de bois. Les communes disposant de forêts s'appliquent, pour la majorité, à vendre leur bois, afin d'alimenter la filière bois française, qui exprime une forte demande. Ces communes, qui ont du bois à vendre à des professionnels, font appel à l'Office national des forêts (ONF) pour réaliser toutes les opérations. Ainsi, l'ONF organise l'abattage et le débardage, en faisant majoritairement appel à des sous-traitants. Cette vente de bois apporte des recettes supplémentaires au budget des communes. Ces recettes, prises en compte par les services de l'État, entrent dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Plus il y a de recettes, plus la DGF baisse. Les coûts liés à l'abattage et au débardage sont facturés aux communes. La dépense serait de l'ordre de 50 % du prix de revient de la vente. Or ces coûts ne sont pas pris en compte par les services de l'État et seule la recette de la vente entre dans le calcul de la DGF, ce qui est préjudiciable pour les communes, comme pour la filière bois, qui se retrouve confrontée à des communes parfois réticentes, au vu de ce calcul défavorable. Il lui demande donc s'il entend modifier les paramètres de la vente de bois par les communes, en incluant les dépenses liées au façonnage, en déduction des recettes, pour le calcul de la DGF.