création
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi relative à l'économie sociale et solidaire qui étend aux PME-TPE les freins à l'emploi posés lors de la loi dite « Florange » et que le Gouvernement a lui-même reconnu en modifiant dans la loi du 6 août 2015 le champ d'application de l'obligation d'information. Après ces modifications bienvenues, il souhaite savoir si le Gouvernement va aller plus loin et laisser le maximum de souplesse et de fluidité afin de favoriser la création d'entreprises, tout créateur voulant avoir l'assurance de pouvoir céder son entreprise le moment venu dans les conditions qu'il déterminera.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015