procédure
Question de :
M. Alain Marsaud
Français établis hors de France (10e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés administratives rencontrées par certains Français résidant à l'étranger souhaitant conserver un véhicule en France. En effet, les préfectures exigent pour tout renouvellement de carte grise une attestation de domicile sur le territoire national ce qui exclut de fait ces concitoyens et les contraint bien souvent à payer des contraventions majorées, faute de pouvoir les recevoir dans les temps. À ce titre, il souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent être mises en place afin de permettre à nos concitoyens de maintenir leurs documents d'immatriculation à jour et de pouvoir obtenir en temps et en heure les informations les concernant.
Auteur : M. Alain Marsaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Français de l'étranger
Ministère interrogé : Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat