Réponse publiée le 12 janvier 2016

Quatre décrets fixent les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, des îles Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie. La CNUDM permet aux Etats côtiers d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, jusqu’à une limite maximale de 350 milles, s’ils peuvent démontrer scientifiquement que leur territoire terrestre se prolonge sur le fond des océans. Ces limites sont alors fixées sur la base des recommandations rendues par la commission des limites du plateau continental (CLPC) sur demandes présentées par la France dans le cadre du programme national « extension raisonnée du plateau continental », lequel est coordonné par le secrétariat général de la mer, en association avec le service hydrographique et océanographique de la marine. Ces quatre décrets consolident et étendent les droits souverains ou de juridiction de la France sur son plateau continental, mais ne concernent que les fonds marins et leur sous-sol, à l’exclusion de la colonne d’eau. Il s’agit des premières opérations d’extension du plateau continental de la France au-delà de 200 milles marins. La CLPC doit encore se prononcer sur les demandes relatives à Crozet (à partager avec l’Afrique du Sud), à la Réunion, aux îles Saint-Paul et Amsterdam, à Wallis et Futuna (à partager avec Tuvalu et Tokelau/Nouvelle Zélande) et à Saint-Pierre-et-Miquelon (qui ne pourra être traitée en raison de l’existence du différend avec le Canada). Un dossier reste par ailleurs à finaliser et déposer à la CLPC concernant la Polynésie française. Les demandes déposées par la France pourraient représenter une extension globale proche d’un million de km2 de plateau continental. Il convient cependant de souligner que seules les délimitations maritimes encore à établir avec certains pays voisins ainsi que les recommandations qui seront délivrées in fine par la CLPC permettront de connaître le nombre exact de km2 d’extension du plateau continental français.