réglementation
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement comme le préconise le CESE dans un récent rapport. Pour qu'une entreprise ne soit pas créée de toutes pièces pour détacher des travailleurs en profitant d'un régime de sécurité sociale avantageux, l'entreprise devrait justifier d'une « activité substantielle » dans son pays : localisation du siège social et administratif de l'entreprise dans l'État d'origine, un nombre de contrats exécutés dans l'État d'origine supérieur à ceux exécutés dans l'État d'emploi, une part du chiffre d'affaires total réalisé dans l'État d'origine supérieur à 25 %. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces préconisations.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 6 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat