Réponse publiée le 8 décembre 2015

Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d’armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une décristallisation totale des seules prestations du feu (pensions militaires d’invalidité et retraites du combattant), à l’exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d’indépendance de leur pays. Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d’égalité, en ce qu’il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Tirant les conséquences de cette décision, l’article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives conduisant à la cristallisation des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France. Il a permis notamment d’aligner automatiquement, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de base des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant et des pensions civiles et militaires de retraite concédées aux nationaux des Etats étrangers, sur celle applicable aux prestations de même nature servies aux ressortissants français. Il a permis également, à partir de cette même date et sur demande expresse des intéressés, un alignement des indices servant au calcul des pensions et retraites précitées accordées aux ressortissants de ces Etats, sur ceux des pensions et retraites de même nature concédées aux ressortissants français. Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des titulaires d’une pension militaire d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite ont été alignés de la même façon sur les valeurs françaises. Conscient des difficultés rencontrées par les pensionnés en 2007 à l’occasion de la décristallisation des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant, le Gouvernement a souhaité donner la plus large portée possible à la disposition de la loi de finances portant décristallisation des pensions. Ainsi, le décret no 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l’article 211 de la loi de finances pour 2011 a formalisé l’ensemble des mesures d’information organisées à l’attention des bénéficiaires potentiels. Il a prévu que les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions concernées, ainsi que les services de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) installés en Algérie, au Maroc et en Tunisie assureraient l’information auprès des intéressés. Ces services ont été retenus en raison de leur présence dans tous les pays concernés mais aussi parce qu’ils sont, par leur situation, les plus à même d’apporter une information de proximité aux intéressés. Tous les moyens d’information ont été alors mobilisés, notamment la presse et l’affichage, étant observé que l’objectif était double : atteindre tous les ayants droit et les ayants cause dont les droits avaient été concédés, mais aussi ceux qui n’avaient pas encore fait valoir leurs droits. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris un arrêté afin de lister officiellement les pièces devant accompagner les demandes, dans le but que chaque organisme soit en mesure d’apporter rapidement les éléments nécessaires à la bonne instruction des requêtes. Parallèlement, déterminé à rendre effectif sans délai le dispositif d’information, le Gouvernement a, par télégramme diplomatique, sensibilisé tous les postes diplomatiques au vote de la loi de finances et au contenu de son article 211 pour que tous les organismes puissent assurer leur mission auprès du public. Progressivement, de nouvelles actions ont été programmées afin d’améliorer encore le dispositif. C’est ainsi qu’en 2013, les services de l’ONAC-VG au Maghreb sont devenus les guichets uniques de réception des demandes. Dans ce cadre, ils veillent à la bonne constitution des dossiers. De même, au sein de chaque service de l’ONAC-VG, des numéros de téléphone dédiés aux ressortissants désireux d’obtenir des informations concernant leur dossier de pension ou les procédures mises en place dans le cadre des demandes de pension ont été créés. Enfin, début 2014, un plan relatif à l’amélioration des conditions de traitement des demandes des ressortissants du Maghreb a été mis en œuvre. A ce titre, l’information des agents des services de proximité en situation d’accueil a été facilitée par la mise en place d’une plate-forme téléphonique et de boîtes aux lettres électroniques dédiées auprès de la sous-direction des pensions. Les services de l’ONAC-VG sont donc en capacité d’informer leurs ressortissants sur le suivi et le traitement de leur dossier. Enfin, eu égard aux situations sociales délicates auxquelles peuvent être confrontés les ressortissants de l’Office en raison de retards enregistrés dans le processus de décristallisation de leurs pensions, liés notamment au nombre des dossiers à traiter, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de porter la dotation des crédits d’action sociale de l’ONAC-VG à 25,4 millions d’euros, soit une augmentation de 8,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Cette mesure permettra également de compenser ponctuellement les retards enregistrés dans le processus de décristallisation.