Réponse publiée le 5 avril 2016

Régies par l'article 60 de la loi no 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. C'est ainsi qu'au mouvement 2015, 700 enseignants de Seine-et-Marne ont participé au mouvement interdépartemental et 109 ont ainsi pu quitter le département à l'issue des opérations de mobilité. Depuis 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant en particulier à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints : - certains enseignants qui ne parvenaient pas à se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas être séparé de leur conjoint. Les années correspondantes n'ouvrant pas droit à une bonification pour année de séparation, les intéressés avaient peu d'espoir de voir leur situation s'améliorer. Ces périodes sont désormais comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation ; - le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois ans. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé et porté de 3 à 4 ans avec une bonification significative. Pour le mouvement 2015, et afin de mieux prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est désormais accordée au candidat à la mutation dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint. Enfin, depuis 3 ans, un mouvement complémentaire a été mis en place afin d'améliorer le taux de satisfaction des demandes de mutation au titre des priorités légales (rapprochement de conjoints, handicap.) ainsi que pour régler les situations personnelles les plus difficiles. Cette année encore, la direction académique de Seine-et-Marne a procédé à des exeat/inea supplémentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorités légales. 9 enseignants ont ainsi pu bénéficier d'un ineat et 29 d'un exeat.