Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels sont formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle des publics de tout âge. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions liées à la santé sexuelle, à l'égalité et la parité entre les femmes et les hommes, à la prévention des conflits, des violences et des discriminations. Or les missions des conseillers conjugaux et familiaux sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole ou au temps de la réflexion, pour privilégier les solutions rapides et peu pérennes. Par ailleurs, le statut professionnel de ces conseillers conjugaux et familiaux n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière, malgré leurs revendications. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse publiée le 9 février 2016

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Dominique Le Mèner

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Droits des femmes

Dates :
Question publiée le 13 octobre 2015
Réponse publiée le 9 février 2016

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