Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux qui sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent donc à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes et/ou jeunes. Or il s'avère que l'ensemble de ces missions assumées par les CCF sont fragilisées par des dispositifs qui ne leurs laissent plus de place et par l'absence d'un statut professionnel. De plus, la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) a émis un avis défavorable à l'enregistrement du CCF au répertoire national des certifications professionnelles, considérant le Conseil conjugal et familial comme « une activité complémentaire » entraînant pour les organismes de formation et notamment les écoles des parents et des éducateurs des situations financières difficiles car les OPCA ne les financent plus. Aussi il lui demande quelles sont les intentions de son ministère concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans de nombreux dispositifs législatifs (CPEF-centres de planification, EICCF-établissements d'information, des CIVG-centres d'interruption de grossesse) afin qu'un statut professionnel leur soit accordé dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

Réponse publiée le 9 février 2016

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Christian Kert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Droits des femmes

Dates :
Question publiée le 13 octobre 2015
Réponse publiée le 9 février 2016

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