Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions afin de bénéficier des nouvelles exonérations de fiscalité locale en faveur des entreprises implantées dans les quartiers prioritaires. En effet, issues de la loi de finances rectificative pour 2014, ces exonérations favorisent l'implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires. Ces activités contribuent fortement à la qualité de vie et à l'attractivité résidentielle de ces quartiers et sont de plus sources d'emplois pour leurs habitants. Elles complètent l'ensemble des dispositifs mobilisés par le Gouvernement en faveur du développement économique des quartiers qui constitue un des trois piliers des 400 contrats de ville en cours de signature. Elles prennent surtout la forme d'exonération de cotisations foncières et d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pourtant les professions libérales et artisanales dont la participation active à la vie économique de ces quartiers et à leur attractivité est importante, sont exclues du champ d'exonération. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage l'extension de ces mesures en faveur de celles-ci.