Question de : Mme Julie Sommaruga
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les mesures qu'elle compte prendre pour donner une application concrète au droit au logement opposable dans tous les départements. La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, fait en effet obligation à l'État de trouver un logement décent aux personnes résidant en France qui ne peuvent y parvenir elles-mêmes. Dans son rapport de mai 2015, le comité de suivi de la loi DALO constate que, une fois réservés, les logements sociaux disponibles du contingent préfectoral ne sont pas toujours utilisés pour reloger les ménages prioritaires DALO. Malgré l'absence de statistiques au niveau national, les observations du comité de suivi font apparaître des disparités importantes selon les départements. Elle souhaiterait connaître, en plus des actions déjà mises en œuvre par le Gouvernement, les actions à mener pour une mise en œuvre efficace, générale et juste de ce droit fondamental.